Suleyman & Co
Forme juridique : SARL
Adresse : 66 rue de la liberté 11000 Carcassonne
RCS : Carcassonne 933 870 479
TVA intracommunautaire : FR25933870479
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits (cafés, thés, accessoires) et prestations de services (maintenance, réparation...) conclues entre Suleyman & Co et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (restauration, hôtellerie, etc.). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Commandes
Les commandes peuvent être passées par téléphone, par e-mail, par courrier ou au moyen d'un bon de commande. Toute commande passée, quel que soit le moyen utilisé, engage définitivement le client. En cas de commande par téléphone, le simple fait de passer commande vaut acceptation ferme et définitive, sans qu'une confirmation écrite soit nécessaire.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (insolvabilité du client, litige en cours, etc.).
Article 3 – Devis et travaux supplémentaires
Les devis établis par Suleyman & Co sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
Sauf disposition particulière, les devis sont gratuits. Toutefois, pour certaines prestations spécifiques de maintenance ou de réparation nécessitant un déplacement ou une étude préalable, des frais de devis pourront être facturés, préalablement portés à la connaissance du client.
Le devis accepté vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation des présentes CGV.
En cas de découverte, au cours de l'exécution de la prestation, de travaux ou fournitures supplémentaires nécessaires et non prévus dans le devis initial, le technicien consignera précisément sur le bon de livraison les prestations complémentaires effectuées.
Le client devra signer ce bon de livraison en y apposant la mention manuscrite :
« Bon pour accord des travaux supplémentaires réalisés »
ou toute formule similaire exprimant son consentement.
Cette signature et mention manuscrite vaudront acceptation ferme et définitive des travaux supplémentaires et de leur facturation. Toute modification ou demande complémentaire émanant du client fera également l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et autres taxes applicables sont ajoutées conformément à la législation en vigueur. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Un acompte minimum de 30 % est exigible à la commande pour toute première prestation ou commande d'un montant supérieur à 1 000 €. Le solde est payable selon les modalités convenues.
Aucun paiement ne peut être retenu ou compensé sans l'accord écrit préalable de Suleyman & Co.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, les pénalités de retard seront appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due automatiquement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.
En cas de retard de paiement, Suleyman & Co se réserve le droit de suspendre automatiquement toute livraison ou prestation en cours, jusqu'au paiement complet des sommes dues, y compris accessoires.
En cas de non-paiement persistant, Suleyman & Co pourra résilier de plein droit les commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne saurait justifier une annulation de commande ni ouvrir droit à des dommages-intérêts, sauf stipulation écrite contraire. La livraison est réputée effectuée dès la remise au transporteur.
Article 7 – Réception – Réclamations
Il appartient au client de vérifier les marchandises à la livraison. Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Toute contestation concernant des travaux supplémentaires devra respecter le délai prévu à l'article 3.
Article 8 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de Suleyman & Co jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. Toutefois, les risques afférents aux produits sont transférés au client dès la remise au transporteur. Le client est tenu de conserver les marchandises en bon état et à assurer leur conservation dans les conditions normales, jusqu'à complet paiement.
Article 9 – Garanties et services
Nos prestations de maintenance et de réparation bénéficient d'une garantie de bonne exécution de 3 mois, sauf en cas d'usage anormal ou non conforme du matériel par le client. Pour les produits vendus, la garantie légale contre les vices cachés s'applique conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de Suleyman & Co est limitée au montant des produits ou prestations défectueux. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que perte d'exploitation ou perte de chiffre d'affaires.
Article 11 – Force majeure
Suleyman & Co ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle d'une commande en cas de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, rupture d'approvisionnement, etc.).
Article 12 – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Carcassonne.